Amendement n° CD32
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et au sein de la Collectivité de Corse ».
II. – À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux parlementaires membres de la conférence ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise deux améliorations.
En premier lieu, il vise à créer une instance unique de dialogue État-collectivité en Corse : les deux départements ont été fusionnés avec la région, les collectivités sont représentées dans une instance unique appelée chambre des territoires et les communes et intercommunalités aussi bien de Haute Corse que de Corse du Sud évoluent dans un cadre d’aménagement fixé par la Collectivité unique au niveau de l’île toute entière, et non plus à une échelle bidépartementale (PADDUC, Plan de gestion des déchets). Pour qu’une telle instance de dialogue réussisse et afin d’éviter tout doublon, il est proposé de de créer une seule instance, plus rationnelle et efficace.
En second lieu, il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux parlementaires : ces derniers étant des législateurs, il n’est pas inutile qu’ils soient destinataires d’un document recensant les difficultés d’application et les besoins de simplification des normes dans les territoires où ils ont été élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).