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Amendement n° CD18

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité Mme Danielle Brulebois (LAREM) Article 11 Déposé le 25/10/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).