Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD1

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Retiré M. Jean-Luc Fugit (LAREM) Article 11 Déposé le 24/10/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il est tenu à la disposition directe du public dans leurs locaux. »

 

Exposé sommaire

Cet article impose la rédaction d’un document précisant les impacts financiers de la modification de périmètre d’un EPCI, par extension ou par réduction.

L’amendement vise à ce que les citoyens soient également informés des éléments contenus dans ce document, directement au sein des locaux des EPCI et de leurs communes membres..

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).