Amendements — LOI n° 2019-1447 du 26 décembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1)

Dossier législatif AN : Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie (DLR5L15N37133, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (pjl18-647 ↗)