Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La production de cannabis à usage thérapeutique et médicale doit être issue de l’agriculture française à hauteur d’au moins 60 % de la production totale.
Objet
Le présent amendement prévoit que la production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devrait être issue à hauteur de 60 % de l’agriculture biologique française.
L’objectif est double :
- Offrir un médicament de qualité supérieure.
- Permettre le développement d’une filière française d’agriculture biologique (et donc saine) en matière de cannabis à usage thérapeutique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).