Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 51 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit la poursuite de l’expérimentation en cours de fusion des caisses de Sécurité sociale au sein d’un organisme unique.
Créée en 2007, seuls quatre départements français ont expérimenté la fusion des caisses de Sécurité sociale : la Lozère, la Creuse, le Lot et la Guyane.
L’article 51 vise à étendre l’expérimentation réservée actuellement aux seuls départements « sous-dense » en supprimant cette condition pour répondre au souhait des Hautes-Alpes de fusionner la CPAM et la CAF locales.
Nous sommes opposés à l’extension de cette expérimentation qui ouvre la boite de Pandore de fusion des caisses de la Sécurité sociale et des services publics de proximité au sein des maisons France service.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).