Amendement n° 300 rect. Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123‑25 et L. 3123‑28 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires aux salariés à temps partiel modulé. Cette organisation est particulièrement utilisée dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Or il souffre d’un manque d’attractivité dû notamment à la faiblesse des rémunérations.

Étendre cette mesure pourrait contribuer à une meilleure attractivité de ces métiers.