Amendement n° 727 rect. Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles
Objet
Dans les faits, une très faible proportion des ESAT est en mesure de mettre en place un intéressement pour les travailleurs handicapés qu’ils accompagnent.
Cet amendement vise donc à permettre au plus grand nombre de travailleurs handicapés de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, afin de compléter des revenus généralement très faibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).