Amendement n° 320 rect. Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
supprimée
par les mots :
remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 »
Objet
Les boissons à base de vin sont définies et encadrées par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014.
Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991. Il convient donc, dans l’article 1613 bis du code général des impôts de remplacer la référence au règlement de 1991 par celle du règlement de 2014. Ce règlement européen protège des produits français, mais aussi espagnols comme la Sangria, et Italiens comme les cocktails à base de vin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).