Amendement n° 945 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Après le mot :
manutention
insérer les mots :
par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Amendement de cohérence visant à préciser le champ d’application de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).