Amendement n° 942 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
La fraction
par les mots :
Un pourcentage fixé par décret
2° Remplacer les mots :
qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret
par les mots :
qui ne peut excéder 40 %
Objet
Amendement de précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).