Amendement n° 573 Sénat

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 131‑7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Cet amendement de repli fait écho à la réponse du Ministre du budget et de l’action publique appelant les parlementaires à créer une doctrine en matière de compensation des exonérations de cotisations sociales.

Si nous sommes opposé.e.s à toute forme d’exonération, d’allègement, général ou spécifique de cotisations sociales, et attaché.e.s au principe de compensation intégrale, nous estimons en revanche qu’un mécanisme démocratique supplémentaire devrait être mis en place.

Dans la mesure où il s’agit de l’argent des assuré.e.s sociaux qui est en jeu, c’est également à leurs représentant.e.s de décider des exceptions au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales.

C’est pourquoi nous proposons ici que toute nouvelle dérogation au principe de non‑compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de Sécurité sociale.