Amendement n° 579 Sénat

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323‑47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑7 du même code. »

Le salaire horaire brut moyen des femmes est 15,4 % inférieur à celui des hommes, soit un peu moins que la moyenne européenne (16 %). En 2010, cet écart était de 15,6 %. Le fossé diminue donc très lentement, malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale afin de ne pas récompenser les entreprises qui ne respectent pas la loi.