Amendement n° 570 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat.
Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes, concernant l’avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, le rétablissement du taux de CSG intermédiaire à 6,6 % pour les retraites inférieures à 2000 euros et la diminution du forfait social, vont représenter une perte de recettes de 2,8 milliards d’euros en 2019 pour la Sécurité sociale et ne seront pas compensées par l’Etat.
La dégradation des comptes sociaux pour 2019 étant largement due à cette perte de recettes, nous demandons à l’Etat d’assumer pleinement ses responsabilités en finançant les dispositions d’urgences économique et sociale et par conséquent nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).