Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En l’absence de correction par le déclarant, celle‑ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée.
II. – Alinéa 10
Après le mot :
procédure
insérer les mots :
d’échange
III. – Alinéa 12
Après le mot :
correction
insérer les mots :
par le déclarant
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).