Amendement n° 120
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
à l’article L. 821-1
par les mots :
aux articles L. 821-1 et L. 821-2
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH dans l’obligation d’information et d’accompagnement des organismes en charge de la complémentaire santé solidaire pour son ouverture et son renouvellement.
Cet amendement de bon sens qui a été adopté au Sénat est issu d'une proposition du groupe communiste et du groupe LREM au Sénat, il a été adopté à l'unanimité des groupes politiques, il serait sage que l'Assemblée nationale respecte cette position unanime du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.