Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 113

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 37 Déposé le 02/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Après le mot :

lorsque

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État.

II. – Alinéas 8 et 10 

Remplacer les mots :

la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supérieure à un seuil

par les mots :

l’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales

Exposé sommaire

Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant. Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler.

Cet amendement est une suggestion de l’Ordre des sages-femmes que le groupe socialistes et apparentés souhaite relayer.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.