Amendement n° 111
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
L’article 49 impose aux professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur ce site d’information déployé par la CNAF.
Cet article implique de subordonner l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur ce site, le manquement des assistantes à cette obligation pouvant conduire à un retrait d’agrément. Cette possibilité ne devrait être pour elles qu’une faculté et non une obligation. C’est pourquoi, cet amendement propose, comme nous l'avions fait en première et seconde lectures, de retirer les assistantes maternelles du champ d’application l’article 49.
Il a été adopté par le Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_221.html).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.