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Amendement n° 110

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté M. Adrien Quatennens (FI) Article 52 Déposé le 02/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement adopté par le Sénat prévoit de supprimer la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle. (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_223.html) 

Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures au seuil précité ne seront augmentées que de 0,3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un pourcentage inférieur à l’inflation prévue à 1 % en 2020 selon les prévisions.

Or, selon le principe général de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, la revalorisation des prestations sociales est indexée sur l’inflation afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales.

Alors que le gouvernement prétend défendre le pouvoir d’achat à travers ce PLFSS 2020, cet article démontre le contraire en s’attaquant aux prestations des ménages y compris des personnes souffrant de maladies professionnelles.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.