Amendement n° 86
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d’ajustement du budget de l’État.
En l’espèce, il s’agit de supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
C’est un amendement de bon sens, voté par le Sénat.
Nous invitons le Gouvernement à respecter ce vote de la chambre haute.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.