Amendement n° 77
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
à l’article L. 821-1
par les mots :
aux articles L. 821-1 et L. 821-2
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté par le Sénat, (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_98.html) est rédactionnel. Nous avions en effet en première lecture, introduit une disposition visant à mettre en place une démarche active d’information et d’accompagnement auprès de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) à l’ouverture ou au renouvellement de la complémentaire santé solidaire.
Néanmoins la rédaction ne vise pas l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH. Aussi, cet amendement vise à couvrir l’ensemble des bénéficiaires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.