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Amendement n° 75

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article 29 Déposé le 02/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 47

Après le mot :

relatives

insérer les mots :

à l’autorisation de mise sur le marché,

Exposé sommaire

Cet amendement adopté au Sénat,(http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_142.html) vise à ce que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une étape obligatoire pour tous les produits de santé. Cela permettra de garder une trace des différentes étapes permettant la commercialisation de produits, et partant des différentes responsabilités. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.