Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 67

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article 9 Déposé le 02/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement, adopté au Sénat, vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.