Amendement n° 66
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéas 2, 7 et 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté par le Sénat a pour objet de supprimer les dispositions de cet article relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs.
Nous sommes favorables aux sanctions contre les entreprises qui abusent des CDD. En revanche,nous sommes opposés à des bonus pour ceux qui ne font que respecter la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.