Amendement n° 61
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,
Exposé sommaire
Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement adopté en nouvelle lecture par les sénateurs propose de supprimer, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de dispositions adoptées l’année dernière.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.