Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 37 Déposé le 01/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Exposé sommaire

Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture avec avis favorable du Gouvernement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise en place de ce dispositif visant à faciliter l’accès aux soins et l’hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités. 

Cet « engagement maternité » comprend également un renforcement de l’accompagnement et du suivi en proximité en amont et en aval de l’accouchement. Les spécificités des territoires d’outre-mer doivent être au centre de la réflexion pour mener à bien les objectifs de cette disposition et répondre au plus près des besoins de ces femmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.