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Amendement n° 518

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté M. Thierry Benoit (UDI_I) Article 7 Déposé le 21/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, dans des conditions fixées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la prime « Macron » aux travailleurs indépendants. 

Nous comprenons bien que le dispositif prévu à l’article 7 ne peut s’appliquer tel quel pour les indépendants qui par définition n’ont pas d’employeurs. 

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas oublier les indépendants et de trouver une solution qui leur soit applicable afin qu’ils bénéficient eux aussi d’un gain de pouvoir d’achat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).