Amendement n° 515
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après le mot :
« prorata »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite. »
Exposé sommaire
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois en déterminant la contribution due par chaque exploitant redevable au prorata des montants remboursés. Or les établissements santé sont incités à négocier l’achat des produits en dessous du tarif de référence correspondant au montant remboursé.
Il est donc plus juste que l’assiette sur laquelle repose la contribution soit celle des montants facturés aux établissements par l’entreprise. C’est pourquoi cet amendement vise à corriger ce point en prévoyant que la contribution due par entreprise se fait au prorata des seuls montants facturés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).