Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 510

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 41 bis Déposé le 21/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et après ».

 

Exposé sommaire

L’entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. Lors de cet entretien, il sera question « d’évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse ».

Il serait important pour ces femmes que la sage-femme ou le médecin anticipe la naissance de l’enfant en parlant de l’après grossesse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).