Amendement n° 499
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet article ouvre la possibilité de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d’infraction de travail dissimulé.
Aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales.
Une telle mesure risque de banaliser le travail dissimulé. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).