Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 492

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 52 Déposé le 21/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »

 

Exposé sommaire

Alors que la branche famille est excédentaire de 700 millions d’euros en 2020, le Gouvernement réalise de manière injuste 100 millions d’euros d’économies avec la désindexation des allocations familiales.

Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation et non pas au taux de 0,3 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).