Amendement n° 467
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Le I-2° de cet article propose une nouvelle rédaction de l’article 323‑4 du code de la sécurité sociale qui aboutit à supprimer la majoration de l’indemnité journalière d’assurance maladie dont bénéficient actuellement les familles d’au moins trois enfants au-delà du 31ème jour.
Il s’agit là encore une fois d’une pénalisation des familles nombreuses.
Il est pourtant évident que dans ces familles où la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents que dans les autres familles, la maladie d’un parent fragilise plus ces familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).