Amendement n° 447
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« les organismes, entreprises ou associations mentionnés aux a et b du 2 du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).