Amendement n° 430
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Garantir le libre choix de la personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors des instructions de demandes de prestations de compensation par les maisons départementales de personnes handicapées (MPDH).
Par cet amendement, il sera assuré à la personne que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui sera pas imposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).