Amendement n° 333
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics et les établissements de santé sans but lucratif. »
Exposé sommaire
Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année.
L’IGAS dans un rapport daté de 2017 soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier.
Le secteur public est également défavorisé par rapport au secteur privé. L’enveloppe dédiée à la psychiatrie publique et à but non lucratif (9 milliards d’euros) a connu une progression de seulement 1,2 % par an sur les 7 dernières années quand la psychiatrie privée à but lucratif (735 millions d’euros) connaissait une augmentation de 3,2 % par an sur les 7 dernières années.
Ces dernières années, la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante.
Cet amendement propose donc de créer une priorité au public dans l’attribution des dotations qui concernent la psychiatrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).