Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 282

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 49 Déposé le 21/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

30 % des assistantes maternelles n’ont pas accès au site de la CAF (zones blanches, numéros non reconnus) et les modifications relatives aux informations personnelles des inscrits sont difficilement maniables. Les assistantes maternelles sont inscrites sur de nombreux sites municipaux ou départementaux qui permettent aux parents de les trouver. Cette inscription des assistantes maternelles constitue une démarche administrative supplémentaire à laquelle ces personnels spécialisés n’ont pas de temps à consacrer. Par ailleurs, elle ouvre une rivalité malsaine entre les différentes assistantes maternelles, qui ne seront plus embauchées pour leur savoir-faire mais pour leurs tarifs concurrentiels. C’est pourquoi il est proposé la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).