Amendement n° 269
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remédier aux inquiétudes formulées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant l’obtention, la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le groupe socialiste propose ainsi que l’agrément ne soit pas soumis à une obligation déclarative des assistants maternels.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).