Amendement n° 262
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le 1° de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).