Amendement n° 187
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« et à la répartition ».
Exposé sommaire
L’amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale a consacré une première étape pour donner une visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé.
Néanmoins, le protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles devrait également préciser la répartition de ces mêmes ressources. La visibilité pluriannuelle doit en effet également porter sur la distribution des ressources au sein des établissements. Cette répartition pluriannuelle est notamment intéressante pour mener des actions de long terme, en particulier en termes d’investissements et d’innovation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).