Amendement n° 128
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 162‑30‑2 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES fonctionne via des sanctions ou des incitations, les effets sont les mêmes puisque l’enveloppe globale est constante. Les établissements les plus en difficultés voient leur situation financière s’aggraver tandis que les établissements qui réussissent à sortir la tête de l’eau sont récompensés.
Par ailleurs, l’expérience montre que la mise en place d’indicateurs incite le personnel à soigner davantage les indicateurs que les patients.
Cette logique ne peut qu’aller à l’encontre de la logique d’amélioration de la santé publique, avec la mise en place dans les établissements d’une politique de prescription adaptée aux besoins réels des patients. Cet amendement met donc fin au CAQES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).