Amendement n° 80
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :
« III. – Les situations mentionnées aux 1° et 2° du I, ainsi que les... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vient déterminer dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels ce prix plafond pourrait être fixé afin de mettre en conformité le dispositif avec l’exposé des motifs, et de garantir que cette dérogation aux principes de la commande publique posée par le texte reste proportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).