Amendement n° 2061
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles précisent également l’âge en dessous duquel ne peut être prescrit au patient du cannabis à usage médical dans le cadre de l’expérimentation prévue au I ».
Exposé sommaire
Ce sous -amendement à l’amendement du rapporteur général visant à autoriser à titre expérimental l’usage du cannabis précise que le cannabis pourra être prescrit aux seuls patient ayant atteint une limite d’âge qui sera fixée par voie réglementaire. En effet, de nombreuses études ont révélé les effets nocifs du cannabis sur le développement cérébral et cognitif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).