Amendement n° 2057
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , après le mot : « examen », insérer les mots : «, dans des conditions fixées par l’accord-cadre au sens de l’article L. 162-17-4 du présent code, ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à tout moment ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à rappeler le caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).