Amendement n° 2048

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Le présent amendement propose de supprimer la consigne prévue dans le dispositif de remise en bon état d’usage des fauteuils roulants. En effet, subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’es pas non plus souhaitable d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation ou allocation et qui serait « rétrocédée » à la personne, sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.