Amendement n° 2037

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale.

A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et de la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS.

Le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) a été créé par l’article 138 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 et est prévu à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale. Il est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d’échanger des informations et données, entre eux et avec certaines administrations (les administrations fiscales).

D’autres organismes ou administrations ont par ailleurs accès aux données de ce répertoire (les Urssaf, les collectivités territoriales, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, les agents de Tracfin, ...). 

Le RNCPS a vocation à regrouper, sur la base du numéro d’inscription au répertoire (NIR ou « numéro de Sécu »), des données sur :

- l’identification des bénéficiaires ;

- l’affiliation (rattachement administratif aux organismes) ;

- la nature des risques couverts, des avantages servis et des adresses déclarées pour les percevoir.

Du fait des questions régulièrement soulevées sur son alimentation, son accessibilité ou ses fonctionnalités, un audit pourrait être confié à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS. Comme le prévoit cet amendement, cet audit sera remis au Parlement.