Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1988

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Rejeté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 29 Déposé le 18/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

La suppression de la possibilité donnée aux pharmaciens de substituer un médicament biologique similaire à un médicament biologique lorsque la substitution est réalisée en initiation de traitement est un recul, à rebours de ce qui est observé chez nos voisins européens. Le Parlement allemand a adopté le 1er juillet dernier la « loi pour plus de sécurité dans l’approvisionnement en produits pharmaceutiques » qui autorise la substitution des médicaments biologiques par les pharmacies d’officine.

Si différents problèmes, dont celui de la traçabilité, sont pointés par le rapport de l’ANSM de 2016, il est nécessaire de développer, à l’instar des médicaments génériques, des solutions afin d’arriver à un élargissement de la délivrance des médicaments biosimilaires, notamment en ville.

Cet amendement propose de ne pas supprimer cette possibilité qui constitue un mauvais signal en l’attente d’amélioration de la législation actuelle qui pourrait advenir d’ici au prochain PLFSS après concertations des représentants des patients, professionnels de santé et acteurs du médicaments.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).