Amendement n° 1948
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« b) Après le quatrième alinéa résultant de l’article 25 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 162‑20‑1 applicables aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 sont applicables aux activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162‑22 exercées par le service de santé des armées. »
Exposé sommaire
Précision sur l’application de la réforme du ticket modérateur au service de santé des armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.