Amendement n° 1910 (Rect)

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « de la presse » sont supprimés ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à placer le secteur de la presse dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion.

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux, et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et d’un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

A l’occasion de cette réforme, le secteur de la presse a été placé dans le barème intermédiaire dit « de compétitivité » alors que ce secteur pouvait bénéficier dans le régime précédent de la LODEOM du régime le plus renforcé.

Cette situation conduit à une augmentation importante des charges sociales sur des entreprises d’un secteur déjà très fragilisé par ailleurs. Le groupe France-Antilles, l’éditeur du premier quotidien de presse en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, qui compte 285 salariés, a été placé au mois de juin en redressement judiciaire. Certes, le modèle économique de la presse peut évoluer. Mais il s’agit d’apporter le soutien nécessaire à ce secteur afin de préserver notre presse régionale, vecteur d’information, outil de citoyenneté, contribuant au pluralisme démocratique ; il s’agit également de sauvegarder les emplois et le tissu socioéconomique.

Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises d’Outre-mer) a été retravaillé.