Amendement n° 1867
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 55, substituer à la référence :
« a »,
la référence :
« c ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du même code. »
Exposé sommaire
Amendement rectifiant une erreur de renvoi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.