Amendement n° 1863
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).